Conditions générales

Article 1 - Définitions : Ces termes et conditions s'entendent :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; Nutraya NV
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble dans la même pièce au même moment.
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Jour : jour calendaire.
Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Concap (partie de Nutraya nv)
Poederleeseweg 9
BE - 2290 Vorselaar
Tél. 014 22 60 47
E-mail: info@concap.be
Numéro de TVA: BE0808 698 601

Article 3 - Applicabilité

Nos conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant que l'accord à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant que l'accord à distance soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, l'entrepreneur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description correcte des produits et/ou services proposés. Chaque produit est vendu à l'unité, sauf indication contraire. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Prix incluant les taxes ;
Les éventuels frais de livraison ;
La manière dont l'accord sera établi et les actions nécessaires pour y parvenir ;
L'application ou non du droit de rétractation ;
Le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, en ligne ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

L'adresse de visite de l'établissement du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses plaintes ;
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
Les informations sur le service existant après l'achat ;

Les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions générales, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord ;
Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de retrait

Lors de l'achat de produits, le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation étant donné la nature des biens échangés (caractère périssable). Toutefois, le consommateur peut échanger des produits s'il le souhaite. Les coûts de cette opération (frais d'expédition) sont à la charge du consommateur.

Le droit d'échange s'applique uniquement et sans exception à condition que la date limite d'arrivée des marchandises retournées chez Concap soit encore d'au moins 1 mois complet et à la stricte condition que l'emballage individuel ne soit pas endommagé, froissé ou décrit.

En dehors du service de livraison sous-traité à bpost, Concap n'offre pas de services, par conséquent aucune révocation n'est possible sur ceux-ci.

Article 7 - Frais en cas de retour

Les frais de retour sont toujours à la charge du consommateur. Aucune exception à cette règle n'est possible.

Article 8 - Le prix

Le prix qui s'applique est le prix indiqué au moment de l'achat sur le site web. Si, en raison de circonstances imprévues, un bien ne peut plus être obtenu, le client peut choisir d'autres produits d'une valeur équivalente sans frais supplémentaires. Les prix des produits proposés ne sont ni augmentés ni diminués, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a) ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b) le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat au plus tard le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

L'entrepreneur a le droit d'annuler et de rembourser une commande lorsque, en raison d'erreurs, une vente a eu lieu à des prix inférieurs au prix de production ou d'achat. Ceci est conforme à la législation qui stipule que la vente à perte n'est pas autorisée.

Article 9 - Conformité

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord.

Article 10 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise. Si aucune adresse de livraison spécifique n'a été fournie, le colis sera livré à l'adresse figurant dans l'adresse de facturation.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la commande. Le professionnel peut décider unilatéralement de faire dissoudre le contrat pour les biens non encore livrés, sans frais supplémentaires pour le consommateur. D'autre part, il est également possible que l'entrepreneur envoie les produits plus tard, le consommateur recevant alors un message avant l'expédition.
En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au consommateur à partir du moment de l'expédition. Si le colis est manquant, le client peut déposer une plainte auprès de bpost.

Article 11 – Paiement

Les paiements doivent toujours précéder l'envoi de la marchandise afin d'éviter le non-paiement.
Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question avant le versement de l'acompte prévu.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.

Ces coûts sont fixés comme suit : Si le paiement ne suit pas dans les 8 jours après l'envoi d'une lettre recommandée, le débiteur est tenu, par application de la loi, de payer des dommages et intérêts pour non-paiement, fixés conventionnellement et irréductiblement à 12% du montant non payé, avec un minimum de 150 euros. Toute plainte doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 5 jours.

Article 12 – Système de plaintes

Les plaintes doivent toujours être signalées par lettre recommandée. Un rapport écrit est établi à ce sujet, qui doit être accessible au consommateur à tout moment.
Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du paquet, entièrement et clairement décrites.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 15 jours ouvrables avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le consommateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des informations, communications ou autres expressions affichées concernant les produits et/ou relatives au site Internet appartiennent à Nutraya NV, à ses fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits.

Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent.

Toutes les offres de Nutraya NV, ses accords et leur exécution sont régis exclusivement par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes ou d'autres textes juridiques est expressément exclue.

Article 15 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Si vous avez des questions sur nos conditions générales, veuillez nous contacter au +32 14 22 60 47 ou à l'adresse info@concap.be.