Conditions générales

63 Article 1 – Définitions: Les présentes conditions générales signifient:

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ; VDB Nutrition NV

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.

Contrat à distance: accord conclu entre le consommateur et un professionnel dans le cadre d'un système organisé par ce dernier pour la vente à distance de produits et/ou de services, et qui, jusqu'à la conclusion du contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Technologies de communication à distance : moyens permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur soient au même endroit au même moment.

Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Jour : jour du calendrier.

Contrat à échéance fixe : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps.

Support durable: tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Concap 15 (partie de VDB Nutrition nv)
Poederleeseweg 9
BE - 2290 Vorselaar
Tel. 014 22 60 47
E-mail: info@concap.be
Numéro de TVA: BE0453 133 124

Article 3 - Applicabilité

Nos conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, le consommateur sera informé avant la conclusion du contrat que les conditions générales sont consultables auprès de l'entreprise et lui seront envoyées dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de l'endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence et l'entrepreneur pourrait toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conflit entre les conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre contient une description claire des produits et/ou services proposés. Chaque produit est vendu à l'unité, sauf indication contraire. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur ses droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

1. Prix taxes comprises ;
2. Tous les frais de livraison ;
3. Les modalités de conclusion de l’accord et les actions requises à cet effet ;
4. Que le droit de rétractation s'applique ou non ;
5. Le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat.

Article 5 - L'Accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n'a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.

L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, en ligne ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

1. L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
2. Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
3. Les informations concernant le service après-vente existant ;

Les informations incluses dans l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;

Si l’entrepreneur s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

En raison de la nature périssable des produits, les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation. Toutefois, ils peuvent les échanger s'ils le souhaitent. Les frais d'échange (frais de port) sont à leur charge.

Le droit d'échange s'applique uniquement et sans exception si la date d'expiration au moment de la réception du retour chez Concap est d'au moins un mois complet et à la stricte condition que l'emballage individuel ne soit ni endommagé, ni froissé, ni marqué d'une inscription.

Outre le service de livraison sous-traité à bpost, Concap n'offre aucun autre service, et par conséquent aucune révocation n'est possible.

Article 7 - Frais en cas de retour

Les frais de retour sont toujours à la charge du consommateur. Sans exception.

Article 8 - Le prix

Le prix applicable est celui affiché sur le site web au moment de l'achat. Si, pour des raisons imprévues, un article n'est plus disponible, le client peut choisir un autre produit d'une valeur équivalente sans frais supplémentaires. Les prix des produits proposés resteront inchangés pendant cette période, sauf en cas de modification du taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Cette assujettissement aux fluctuations et le caractère indicatif des prix proposés seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour de la prise d'effet de l'augmentation de prix.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

L'entrepreneur a le droit d'annuler et de rembourser une commande si, par suite d'une erreur, la vente a été effectuée à un prix inférieur au prix de production ou d'achat. Ceci est conforme à la loi, qui interdit la vente à perte.

Article 9 - Conformité

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Article 10 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

L'adresse de livraison est celle que le consommateur a fournie à l'entreprise. Si aucune adresse de livraison spécifique n'a été fournie, le colis sera livré à l'adresse indiquée sous « Adresse de facturation ».

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après la passation de la commande. La société peut décider unilatéralement de résilier le contrat pour les marchandises non encore livrées, sans frais supplémentaires pour le consommateur. Elle peut également expédier les produits ultérieurement, auquel cas le consommateur en sera informé avant l'expédition.

En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 30 jours après la dissolution.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au consommateur dès l'expédition. En cas de colis manquant, le client peut déposer une réclamation auprès de VDB Nutrition, qui la transmettra à notre partenaire de livraison, bpost. Veuillez suivre la procédure décrite dans nos conditions de paiement et de livraison.

Article 11 – Paiement

Le paiement doit toujours précéder l'expédition des marchandises afin d'éviter tout défaut de paiement.

Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande concernée avant que l'acompte convenu n'ait été versé.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables portés à sa connaissance au préalable.

Ces frais sont calculés comme suit : si le paiement n’est pas reçu dans les 8 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée, le débiteur est tenu, de par la loi, de verser des indemnités de retard, fixées conventionnellement et sans réduction à 12 % du montant dû, avec un minimum de 150 euros. Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 5 jours.

Article 12 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent toujours être soumises par courrier recommandé. Un rapport écrit sera établi et accessible au consommateur à tout moment.

Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être soumise à l'entrepreneur dans les 48 heures suivant la réception du colis, décrite de manière complète et claire.

Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 15 jours ouvrables et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.

Article 13 Propriété intellectuelle

Le consommateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions affichées concernant les produits et/ou le site web appartiennent à VDB Nutrition nv, à ses fournisseurs ou à d'autres titulaires de droits.

Article 14 Droit applicable et juridiction compétente.

Toutes les offres de VDB Nutrition nv, ses contrats et leur exécution sont régis exclusivement par le droit belge. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ou de tout autre texte juridique est expressément exclue.

Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes

Toute disposition supplémentaire ou dérogeant aux présentes conditions générales doit être consignée par écrit ou de manière à pouvoir être conservée par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

Pour toute question concernant nos conditions générales, veuillez nous contacter au +32 14 22 60 47 ou à l'adresse info@concap.be.

Disclaimer

VDB-Nutrition nv - Concap décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation des informations fournies sur ce site. Aucun droit ne peut être invoqué sur la base de son contenu, et aucune réclamation ne peut être formulée. Nous ne sommes pas non plus responsables des dommages résultant d'inexactitudes ou d'informations obsolètes. Si vous constatez la présence d'informations, de données ou de programmes dont vous détenez les droits d'auteur, veuillez nous en informer.

Si vous trouvez des informations que vous jugez incorrectes, incomplètes ou obsolètes, veuillez nous contacter. Vos commentaires et/ou ajouts sont les bienvenus. Vos contributions nous aident à améliorer notre site web.